Conditions Générales

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  • Modalités d’inscription

- Les inscriptions sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception.
- Les inscriptions reçues après l’enregistrement de l’effectif maximum d’un stage figurent sur une liste d’attente. Le cas échéant, un report sur une session ultérieure pourra être proposé au candidat.
- Tout bulletin d’inscription signé vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes.

  • Tarifs

- Les activités de Formation Continue d’ICN Business School étant non assujetties à la TVA, tous nos prix s’entendent nets de TVA. Ils sont forfaitaires.
- Sauf dispositions particulières visées dans les conventions de formation, les tarifs ne prennent en compte ni les frais de repas ni les frais d’hébergement.
- Tout stage commencé est dû au prorata temporis, selon les conditions détaillées dans le paragraphe « annulations et reports ».

  • Propriété intellectuelle

- Tous les supports, programmes, cours, travaux ou documents remis aux participants lors des stages demeurent la propriété intellectuelle et exclusive d’ICN Business School.
- L’exploitation, la reproduction effectuée sur tous nos supports, la traduction en toutes langues, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie des supports, programmes, cours, travaux ou de tout document sont interdites sauf autorisation préalable d’ICN Business School.
- Les entreprises sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent.

  • Convocations

- Huit jours avant l’action de formation, le client reçoit une convocation à remettre au participant comprenant les éléments suivants : intitulé de la formation, date(s) et horaires, lieu et nom du responsable de programme.

  • Conditions de règlement

- Le règlement est dû à réception de la facture sans escompte selon les modalités figurant sur les conventions de formation.
- En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ICN se réserve la faculté de suspendre l’accès du stagiaire à toute formation en cours et/ou à venir.
- Lorsque le paiement de la formation doit être effectué par un OPCA, en application du Code du Travail, l’entreprise est garante de la présence du participant à la formation et du paiement de son prix. Il appartient donc à l’entreprise de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de l’indiquer précisément sur le bulletin d’inscription ou bon de commande. L’entreprise s’assure également de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’elle aura désigné.

En conséquence, les entreprises doivent, au moment de l’inscription de leur(s) salarié(s), indiquer si la facturation doit être émise au nom d’un organisme collecteur (nom, adresse).

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si ICN n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage ou de la formation.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

- Les factures doivent être réglées :

. par chèque bancaire, postal à l’ordre de :
  ICN Business School - Service Formation Continue

. ou par virement à notre compte bancaire :
  CIC EST - CAE NANCY (code banque : 30087)
  Code guichet : 33680
  N° de compte : 00013437201 Clé RIB : 60
  IBAN : FR76 3008 7336 8000 0134 3720 160
  BIC : CMCIFRPP

  • Annulation et report

- Tout report ou annulation doit être communiqué par écrit.
- ICN Business School se réserve le droit d’annuler ou reporter l’action de formation en cas de nombre de participants insuffisant. Dans ce cas, le stagiaire ou l’entreprise peut se voir proposer un report à la prochaine session de ladite formation.
- En cas d’abandon du stage par le stagiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat sera résilié selon les modalités financières suivantes :

. Pour les formations diplômantes, tout stage commencé est dû au prorata temporis. Pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, les 30% d’acompte versés à l’inscription restent acquis à ICN Business School.
. Pour les formations certifiantes, pour toute annulation moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, 30% du prix de la formation reste dû.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue et quel que soit le type de formation, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur, prévue au présent contrat.

  • Litiges

- Le présent contrat est soumis à la loi française.
- Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de pluralité de défenseurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy.

  • Documents légaux

- À l’inscription, une convention de formation professionnelle établie en fonction des textes en vigueur, en 3 exemplaires est adressée à l’entreprise, qui en retournera 2 dûment signés et revêtus de son cachet.
- À l’issue de la formation, ICN Business School remettra à chaque participant une attestation de présence au stage.
- Une facture est établie en 3 exemplaires, l’échéancier des règlements est conforme aux dispositions mentionnées dans les conventions de formation.

  • Informatique et libertés

- Les informations à caractère personnel qui sont communiqués par le client à ICN, en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ICN pour les besoins desdites commandes.
- Conformément à la réglementation française applicable à ces fichiers, le client peut écrire à ICN pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également exercer ses droits d’accès et rectification dans le fichier d’ICN.

  • Election de domicile

- L’élection de domicile est faite par ICN Business School à son siège social, au 122 quai Claude Le Lorrain – 54000 NANCY
- Etablissement d’Enseignement Supérieur Privé, reconnu par l’Etat par arrêté du 23 avril 2003 et rattaché à l’Université Nancy 2 par décret n°2003/383.
- Siret 381 395 680 00048 – APE 8542 Z
- Organisme de formation enregistré sous le numéro 41 54 0113154.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément.

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